DELIVRANCE DE LA CARTE DE CHARGEUR
ADMINISTRATION CONCERNEE
- Conseil Gabonais des Chargeurs
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE IMPLIQUEE
- Importateur ou exportateur professionnel
DOCUMENTS A FOURNIR
- Statuts juridiques de la société (délivrée et authentifié par un cabinet juridique pour les personnes morales : S.A, SARL etc…)
- La fiche circuit
- Quittance de la patente de l’année en cours de validité (délivrée par la Direction Générale des Impôts)
- Le logo de la société (S.A, SARL) ou une photo d’identité du gérant pour les
COUT
Les coûts varient selon les groupes, catégories et selon le montant du capital de la société à savoir :
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Catégorie |
Groupe 1 (nationaux) |
Groupe 2 (étrangers) |
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Capital inférieur à 2 000 000 fcfa |
A |
50 000 CFA |
150 000 CFA |
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Capital égal ou compris entre 2 000 000 fcfa et 4 999 999 fcfa |
B |
60 000 CFA |
200 000 CFA |
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Capital égal ou supérieur à 5 000 000 fcfa |
C |
70 000 CFA |
250 000 CFA |
VALIDITE DE LA CARTE DE CHARGEUR ET DELAI DE RENOUVELLEMENT
Elle est valable une année civile (1er janvier -31 décembre). Elle se renouvelle au premier trimestre de l’année en cours. Passé ce délai, le chargeur est assujetti à une majoration adossée sur les frais de délivrance de la carte fixée conformément aux dispositions des textes en vigueur. Toutefois, à titre transitoire, la carte de chargeur pour l’année en cours s’acquiert au prorata temporis à partir du 1er avril pour les nouveaux chargeurs
DOCUMENT DELIVRE
Carte de chargeurs
Publié le : 01 - 02 - 2017